D\u00c9FINITIONS<\/p>\n\n\n\n
Dans les pr\u00e9sentes CGV, les termes suivants, qu\u2019ils soient utilis\u00e9s au singulier ou au pluriel et dont la
premi\u00e8re lettre figure en majuscule auront la signification suivante\u00a0:
Le \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb\u00a0d\u00e9signe Jessica CAMPARIO, SIRET 89828664600036, 271 av J. Jaur\u00e8s 69007 Lyon
Le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb\u00a0d\u00e9signe le site internet accessible \u00e0 partir du lien URL\u00a0https:\/\/www.homeorganiserdelyon.fr
l\u2019ensemble des sites \u00e9dit\u00e9s par le Vendeur pour pr\u00e9senter et vendre ses Services.
L\u2019\u00ab Utilisateur \u00bb\u00a0d\u00e9signe toute personne naviguant sur le Site.
Le \u00ab\u00a0Service \u00bb\u00a0ou \u00ab\u00a0Prestation\u00a0\u00bb d\u00e9signe toutes les\u00a0prestations de services de Home Organiser
disponibles \u00e0 la Commande
\u00a0La \u00ab\u00a0Commande\u00a0\u00bb\u00a0ou \u00ab\u00a0Devis\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute souscription d\u2019un Service par le Client aupr\u00e8s du Vendeur.
Le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb\u00a0d\u00e9signe\u00a0l\u2019acheteur particulier, \u00e0 savoir qu\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme particulier \u00ab toute
personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 ou tout personne
morale qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle,
artisanale, lib\u00e9rale ou agricole\u00a0\u00bb
Les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0\u00bb ou\u00a0\u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb\u00a0d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente,
applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients
Le \u00ab\u00a0Partenaire\u00a0\u00bb\u00a0d\u00e9signe tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation
d\u2019affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait \u00eatre renvoy\u00e9 dans le
cadre de la fourniture du Service
ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/p>\n\n\n\n
2\/15<\/p>\n\n\n\n
24.07.2025<\/p>\n\n\n\n
1.1 Objet. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0
tout achat des Services propos\u00e9s par le Vendeur aux Clients ce qui inclut les conditions d\u2019utilisation du
Site \u00e9dit\u00e9 et mis \u00e0 disposition par le Vendeur
1.2 Acc\u00e8s aux CGV. Les CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site et pr\u00e9valent, le cas
\u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version, ant\u00e9rieure ou \u00e0 venir. Les CGV prennent effet \u00e0 compter de leur date de
mise \u00e0 jour indiqu\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes, et s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de
commercialisation
1.3 Acceptation des CGV. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement
communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du Contrat et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
Avant toute Commande, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des CGV et les avoir accept\u00e9es ce qui
implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconna\u00eet que, pr\u00e9alablement
\u00e0 toute Commande, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui
permettant de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation du contenu de la Commande \u00e0 ses besoins. Les CGV
constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client d\u00e9clare \u00eatre majeur et en capacit\u00e9 de contracter en vertu de la loi de
son pays ou d\u00e9clare repr\u00e9senter, en vertu d\u2019un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au
Service.
1.4. Port\u00e9e des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables \u00e0 sa
Commande \u00e0 tout moment. Aucune condition sp\u00e9cifique, \u00e0 l\u2019initiative du Client, ne pourra venir s\u2019ajouter
et\/ou se substituer aux pr\u00e9sentes. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des conditions
particuli\u00e8res pour ses Services, offres sp\u00e9ciales, garanties sp\u00e9ciales, etc. qui sont fournies au Client
avant la Commande sur le Site. Le fait pour le Vendeur, \u00e0 un moment donn\u00e9 et pour quelque motif que
ce soit, de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par le Client \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations
contenues dans les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir pour
l\u2019avenir.
Les Services sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants : France, hors Corse et DOM-TOM,
pour ce qui concerne les Services r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sentiel.
ARTICLE 2. CARACT\u00c9RISTIQUES DU SERVICE
2.1. Pr\u00e9sentation. Le Vendeur propose des Prestations de Home Organiser, consistant notamment en
l\u2019optimisation, le rangement, l\u2019organisation et\/ou la r\u00e9organisation des espaces de vie ou de travail du
client. Ces prestations peuvent inclure des conseils personnalis\u00e9s, des interventions \u00e0 domicile, des
propositions d\u2019am\u00e9nagement, ainsi qu\u2019un accompagnement au d\u00e9sencombrement.
Les Services peuvent consister en une intervention r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sentiel \u00e0 domicile et\/ou \u00e0 distance,
dans le cadre de laquelle le Vendeur prend en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du processus de r\u00e9organisation,
depuis l\u2019audit initial jusqu\u2019\u00e0 la mise en place concr\u00e8te de la nouvelle organisation. Le Client confie
l\u2019enti\u00e8re gestion et mise en \u0153uvre du projet au Vendeur. Cela n\u2019exclut pas pour autant une participation
active du Client, en lien avec le Vendeur.
Les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises de chaque Prestation (nature de l\u2019intervention, dur\u00e9e, modalit\u00e9s, tarifs,
etc.) sont d\u00e9taill\u00e9es dans le Devis remis au Client ou dans la pr\u00e9sentation des Services disponible sur le
Site internet du Vendeur. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer attentivement avant toute validation de
Commande.
Il s\u2019agit pour le Vendeur de r\u00e9aliser ses diff\u00e9rentes missions en pr\u00e9sence du Client.
\u00c0 noter :
\u25cf Les Services du Vendeur ne s\u2019adressent pas aux personnes souffrant du syndrome de Diog\u00e8ne
ou de syllogomanie.<\/p>\n\n\n\n
3\/15<\/p>\n\n\n\n
24.07.2025<\/p>\n\n\n\n
\u25cf La participation active du Client est requise.
\u25cf Un formulaire de droits \u00e0 l\u2019image pourra \u00eatre soumis afin d\u2019autoriser ou non la diffusion des
photos avant\/apr\u00e8s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 des fins de communication. A d\u00e9faut, l\u2019article
14.3 des pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent.
\u25cf Le Vendeur pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019est ni femme de m\u00e9nage, ni d\u00e9corateur d\u2019int\u00e9rieur. Les Prestations
n\u2019incluent donc ni le nettoyage, ni la d\u00e9coration int\u00e9rieure au sens strict du terme.
Le Client est express\u00e9ment averti que toute offre de Service est susceptible d\u2019\u00e9voluer. Seul le Service
d\u00e9crit lors de la Commande est d\u00fb au Client.
2.2. Information sur les Services. Les Services r\u00e9gis par les CGV sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus
grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette
pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 moins qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un \u00e9l\u00e9ment
substantiel de l\u2019offre en cause.
2.3. Services en pr\u00e9sentiel. Les Services n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence physique du Vendeur auront lieu \u00e0
l\u2019adresse d\u00e9finie pr\u00e9alablement par le Client. Au sein du domicile du Client, le Vendeur, ainsi que son
personnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019engage \u00e0 se conformer aux r\u00e8glements, directives et recommandations
relatives aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, qui lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au pr\u00e9alable.
2.4. Rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique ou en visioconf\u00e9rence pr\u00e9vus dans certains Services. Des rendez-vous
t\u00e9l\u00e9phoniques ou en visioconf\u00e9rence peuvent \u00eatre pr\u00e9vus dans le cadre de certains Services. Le Vendeur
s\u2019engage \u00e0 assurer un suivi des Prestations avec le Client. Le Vendeur reste en principe disponible pour
r\u00e9pondre aux questions et remarques du Client par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail, WhatsApp ou SMS, selon le moyen
de communication privil\u00e9gi\u00e9 par ce dernier, du lundi au vendredi, hors week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, de 9h00
\u00e0 18h00, sans toutefois garantir une r\u00e9ponse syst\u00e9matique \u00e0 chaque sollicitation.
Aucune d\u00e9cision ou remarque \u00e9mise \u00e0 l\u2019occasion de ce suivi ne pourra entra\u00eener une modification des
termes du pr\u00e9sent Contrat ou de ses Annexes, sauf \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un avenant \u00e9crit et sign\u00e9 par
chacune des Parties.
ARTICLE 3 \u2013 COMMANDES
3.1. Commande. Pour les Services donnant lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un Devis pr\u00e9alable, la Vente ne sera
consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
4\/15<\/p>\n\n\n\n
24.07.2025<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9ventuelles modifications de la Commande par le Client, hors exercice du droit de r\u00e9tractation, ne
pourront \u00eatre prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilit\u00e9s et \u00e0 condition d\u2019\u00eatre
notifi\u00e9es par e-mail au Vendeur :
\u25cf au moins 20 jours avant cette date si la mission implique un d\u00e9placement n\u00e9cessitant la
r\u00e9servation d\u2019un moyen de transport (ex. : billets de train, location de voiture).
\u25cf ou au moins 10 jours avant la date pr\u00e9vue de la Prestation,
\u25cf ou Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications donneront lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau Devis ou
d\u2019une nouvelle Commande, assortie d\u2019un \u00e9ventuel ajustement du prix.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les modifications demand\u00e9es par le Client ne pourraient \u00eatre accept\u00e9es, le Vendeur
proposera une nouvelle et derni\u00e8re date pour la r\u00e9alisation de la Prestation. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019acceptation de
cette nouvelle date par le Client, le Vendeur conservera l\u2019acompte vers\u00e9 et le Contrat sera consid\u00e9r\u00e9
comme r\u00e9sili\u00e9, lib\u00e9rant le Vendeur de toute obligation.
Les Commandes ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es par le Client hors l’exercice du droit de r\u00e9tractation ou cas de
force majeure. En cas d\u2019annulation du fait du Client, le Vendeur conservera l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 titre
d\u2019indemnit\u00e9.
3.4 Obligations du Vendeur. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 d\u00e9livrer les Services de mani\u00e8re professionnelle
avec tout le soin requis, et \u00e0 se conformer aux normes, standards et r\u00e8gles de l\u2019art applicables pour le
type de Service effectu\u00e9. Il doit mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des
missions qui lui sont confi\u00e9es. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer un r\u00e9sultat conforme \u00e0 la destination du
Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les r\u00e8gles de l\u2019art et les
normes de sa profession.
Le Vendeur est tenu d\u2019une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant
toute l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. En outre, le Vendeur s’engage \u00e0 veiller au respect de ses obligations,
l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et contractuelles, \u00e0 l’\u00e9gard de la client\u00e8le et des tiers.
3.5 Obligation du Client. Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer avec le Vendeur et notamment en lui
communiquant tous les documents et informations utiles et en l\u2019informant en amont de toutes les
difficult\u00e9s susceptibles d\u2019en impacter la bonne ex\u00e9cution, dont il aurait connaissance. \u00c0 ce titre, le
Client devra fournir au Vendeur qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment,
une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilit\u00e9 que le Service pr\u00e9sente pour lui.
Le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
5\/15<\/p>\n\n\n\n
24.07.2025<\/p>\n\n\n\n
Le Client s’engage \u00e0 payer le prix du Service pour un montant et dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent
Contrat.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 4 \u2013 DUR\u00c9E DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION
4.1 Dur\u00e9e du Contrat.
Le Contrat est conclu \u00e0 compter de la signature du Devis ou des CGV par le Client et est conclu pendant
la dur\u00e9e d\u00e9finie par les Parties et conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV.
En cons\u00e9quence, chacune des Parties pourra y mettre fin conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation du
pr\u00e9sent Contrat.
4.2 Modalit\u00e9s de r\u00e9siliation
4.2.1 R\u00e9siliation pour force majeure. Il est convenu express\u00e9ment que les Parties peuvent r\u00e9soudre de
plein droit le pr\u00e9sent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalit\u00e9.
4.2.2 R\u00e9siliation pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations. En cas de non-respect par l’une ou
l’autre des parties des obligations vis\u00e9es au pr\u00e9sent Contrat (par exemple : non pr\u00e9sentation du Client ou
Vendeur au rendez-vous), celui-ci pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 au gr\u00e9 de la partie l\u00e9s\u00e9e. Il est express\u00e9ment
entendu que cette r\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations aura lieu de plein droit, la
mise en demeure r\u00e9sultant du seul fait de l’inex\u00e9cution de l’obligation, sans sommation, ni ex\u00e9cution de
formalit\u00e9s. En cas de non-r\u00e9alisation de la Prestation imputable au Vendeur, le Client sera rembours\u00e9
des sommes correspondant \u00e0 la Prestation non r\u00e9alis\u00e9e. Dans le cas contraire, si la Prestation est
r\u00e9alis\u00e9e ou que le Client est responsable de son inex\u00e9cution, ce dernier devra s\u2019acquitter de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9
du montant convenu pour la Prestation.
4.2.3 Dispositions communes aux cas de r\u00e9siliation. Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que
le d\u00e9biteur d’une obligation de payer aux termes du pr\u00e9sent Contrat, sera valablement mis en demeure
par la seule exigibilit\u00e9 de l’obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout \u00e9tat de cause, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra demander en justice l’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.
ARTICLE 5 \u2013 TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs applicables. Les tarifs des Prestations fournies par le Vendeur sont ceux indiqu\u00e9s soit dans
le Devis \u00e9tabli et valid\u00e9 par le Client, soit ceux communiqu\u00e9s sur le Site du Vendeur, ou lors des
\u00e9changes directs avec le Client (par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail ou autre).
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve que les Prestations
factur\u00e9es correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les photographies, illustrations ou descriptions pr\u00e9sentes sur le Site ne sont pas contractuelles et
n\u2019engagent pas le Vendeur.
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. TVA
non applicable, article 293 B du CGI. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement
r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Services. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au
professionnel de proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification utile et de se conformer \u00e0 ses obligations fiscales,
notamment en mati\u00e8re de TVA, ce dont le Client est seul responsable.
Le prix est payable dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s et comme indiqu\u00e9 sur la facture ou Devis
remise au Client, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n
6\/15<\/p>\n\n\n\n
24.07.2025<\/p>\n\n\n\n
7\/15<\/p>\n\n\n\n
24.07.2025<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019annulation de la Prestation par le Vendeur, hors cas de force majeure, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes
vers\u00e9es par le Client, y compris l\u2019acompte, sera rembours\u00e9e dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la
notification d\u2019annulation.
6.2 Refus de commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser une commande et se r\u00e9serve le droit
de refuser un Client. Les crit\u00e8res pouvant le justifier sont\u2026.<\/p>\n\n\n\n
8\/15<\/p>\n\n\n\n
24.07.2025 9\/15<\/p>\n\n\n\n 24.07.2025<\/p>\n\n\n\n 8.1. Acc\u00e8s au Site. Le Site est accessible gratuitement \u00e0 toute personne disposant d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 10\/15<\/p>\n\n\n\n 24.07.2025<\/p>\n\n\n\n Le Client est inform\u00e9 et accepte que le Site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de 11\/15<\/p>\n\n\n\n 24.07.2025<\/p>\n\n\n\n Partie (\u00ab Partie Divulgatrice \u00bb) \u00e0 l\u2019autre Partie (\u00ab Partie R\u00e9ceptrice \u00bb), directement ou indirectement, 12\/15<\/p>\n\n\n\n 24.07.2025<\/p>\n\n\n\n autorise le Vendeur \u00e0 publier des avant\/apr\u00e8s des missions effectu\u00e9es, du moment o\u00f9 le Vendeur 13\/15<\/p>\n\n\n\n 24.07.2025<\/p>\n\n\n\n caract\u00e8re informatif n\u2019engagent pas le Vendeur \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un quelconque r\u00e9sultat par le Client sauf 14\/15<\/p>\n\n\n\n 24.07.2025<\/p>\n\n\n\n validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites devront 15\/15<\/p>\n\n\n\n 24.07.2025<\/p>\n\n\n\n Vente et obligation au paiement des Services command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le D\u00c9FINITIONS Dans les pr\u00e9sentes CGV, les termes suivants, qu\u2019ils soient utilis\u00e9s au singulier ou au pluriel et dont lapremi\u00e8re lettre figure en majuscule auront la signification suivante\u00a0:Le \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb\u00a0d\u00e9signe Jessica CAMPARIO, SIRET 89828664600036, 271 av J. Jaur\u00e8s 69007 LyonLe \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb\u00a0d\u00e9signe le site internet accessible \u00e0 partir du lien URL\u00a0https:\/\/www.homeorganiserdelyon.frl\u2019ensemble des sites \u00e9dit\u00e9s par le Vendeur pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2670","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.homeorganiserdelyon.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2670","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.homeorganiserdelyon.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.homeorganiserdelyon.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.homeorganiserdelyon.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.homeorganiserdelyon.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2670"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.homeorganiserdelyon.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2670\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4604,"href":"https:\/\/www.homeorganiserdelyon.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2670\/revisions\/4604"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.homeorganiserdelyon.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2670"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
A l\u2019attention de CAMPARIO Jessica, 271 avenue jean jaur\u00e8s 69007 LYON
Je\/nous () vous notifie\/notifions (<\/em>) par la pr\u00e9sente ma\/notre () r\u00e9tractation du contrat portant pour la prestation de services (<\/em>) ci-dessous :
Command\u00e9 le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) : Date: (<\/em>) Rayez la mention inutile.
ATTENTION, CE DROIT DE R\u00c9TRACTATION NE POURRA PAS \u00caTRE EXERC\u00c9 SOUS CERTAINES
CONDITIONS EN CAS DE :
\u25cf Fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont
l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement
expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;
\u25cf Fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l\u2019ex\u00e9cution a
commenc\u00e9 apr\u00e8s l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit
de r\u00e9tractation ;
\u25cf Fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9
descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ;
Si le Client demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un Service, directement apr\u00e8s la Commande sans attendre la fin du
d\u00e9lai de r\u00e9tractation mais ne renonce pas \u00e0 son droit dans les cas pr\u00e9vus ci-avant, il verse au Vendeur
un montant correspondant au Service fourni jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Ce
montant est proportionn\u00e9 au prix total du Service convenu au moment de la Commande. Si le prix total
est excessif, le montant appropri\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base de la valeur marchande de ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni.
Dans le cadre des exceptions l\u00e9gales et lorsque la loi l\u2019exige, il pourra \u00eatre demand\u00e9 au Client au
moment de la Commande, d\u2019indiquer son accord \u00e0 recevoir le Service avant la fin du d\u00e9lai de
r\u00e9tractation et\/ou pour son renoncement au droit de r\u00e9tractation via une case \u00e0 cocher ou tout autre
moyen ad\u00e9quat. A d\u00e9faut, le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de n\u2019envoyer aucun contenu au Client
avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours, ce qu\u2019il accepte express\u00e9ment.
7.3. Cessation du Service en cas d\u2019exercice. L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation met fin \u00e0 l\u2019obligation
des Parties soit d\u2019ex\u00e9cuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L\u2019exercice du
droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat principal met automatiquement fin \u00e0 tout contrat accessoire, sans frais
pour le Client autres que ceux pr\u00e9vus par la loi. Le Client est donc inform\u00e9 que le Vendeur cessera
imm\u00e9diatement le Service en cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.
7.4 En cas de consommation du Service avant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation. En cas de consommation par le
Client de tout ou partie du Service, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de r\u00e9tractation et ne
pourra, ainsi, obtenir, de remboursement du Service.
ARTICLE 8. CONDITIONS D\u2019ACC\u00c8S AU SITE ET AU SERVICE<\/p>\n\n\n\n
Internet. Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au Site, que ce soit les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0
Internet sont exclusivement \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur. Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable de
dommages mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du Site. De plus, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au Site en
utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis
\u00e0 jour. L\u2019Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son \u00e9quipement informatique ainsi
que de son acc\u00e8s \u00e0 l\u2019internet, pour acc\u00e9der au Site et au Service.
8.2. Maintenance. Le Site peut faire l\u2019objet d\u2019op\u00e9rations de maintenance et le Vendeur se r\u00e9serve la
possibilit\u00e9 d\u2019interrompre, de suspendre momentan\u00e9ment ou de modifier sans pr\u00e9avis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou
partie du Site afin d\u2019en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises \u00e0 jour) ou pour toute
autre raison, sans que l\u2019interruption n\u2019ouvre droit \u00e0 aucune obligation ni indemnisation.
8.3. Responsabilit\u00e9 contractuelle. Le Vendeur met en \u0153uvre tous les moyens raisonnables \u00e0 sa
disposition pour assurer un acc\u00e8s continu et de qualit\u00e9 au Site, mais n\u2019est tenu \u00e0 aucune obligation d\u2019y
parvenir. Notamment, le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout dysfonctionnement du r\u00e9seau ou
des serveurs ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, qui emp\u00eacherait l\u2019acc\u00e8s
au Site.
ARTICLE 9 \u2013 GARANTIES
Sauf dans les conditions des garanties l\u00e9gales ou commerciales consenties \u00e9ventuellement applicables,
le Vendeur n’est tenu \u00e0 aucune obligation de r\u00e9sultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite,
et ce, y compris, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, relative \u00e0 la continuit\u00e9, \u00e0 la performance
au r\u00e9sultat, \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des Services fournies qui sont soumis \u00e0 un al\u00e9a.
Le prix du ou des Services ne comprend en aucun cas les frais \u00e0 engager par le Client dans le cadre de
ses activit\u00e9s pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.
Les \u00e9ventuels objectifs, t\u00e9moignages de r\u00e9ussite ou exemples pr\u00e9sent\u00e9s par le Vendeur sur son Site ou
dans le cadre des Services supposent la mise en \u0153uvre concr\u00e8te et effective de l’ensemble technique et
outils \u00e9ventuellement fournis dans le cadre des Services et ne constituent en aucun cas une promesse
de gain ou de r\u00e9sultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des r\u00e9sultats
similaires et ces r\u00e9f\u00e9rences ne sont utilis\u00e9es qu’\u00e0 titre d’exemple.
ARTICLE 10 \u2013 PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES
Le Vendeur respecte la vie priv\u00e9e de ses Utilisateurs et Clients. Elle s\u2019engage \u00e0 ce que la collecte et le
traitement automatis\u00e9 de leurs donn\u00e9es ayant pour finalit\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration du Site et du Service, la
fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des
litiges soient conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi
Informatique et Libert\u00e9s dans sa derni\u00e8re version.
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Clients ne seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e
strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s indiqu\u00e9es. Certaines donn\u00e9es permettant d\u2019\u00e9tablir la
preuve d\u2019un droit ou d\u2019un contrat, peuvent faire l\u2019objet d\u2019une politique d\u2019archivage interm\u00e9diaire pour une
dur\u00e9e correspondant aux d\u00e9lais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives
susceptibles de survenir.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et libert\u00e9s et au RGPD, le Client ou toute personne concern\u00e9e par le
traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, \u00e0 la
limitation du traitement, d\u2019opposition au traitement, \u00e0 la portabilit\u00e9, d\u2019effacement ainsi qu\u2019un droit de ne
pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision automatis\u00e9e y compris un profilage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne
concern\u00e9e dispose \u00e9galement du droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n
suivre l\u2019utilisation (compte de l\u2019utilisateur connect\u00e9, adresse IP, type d\u2019application utilis\u00e9es, logs divers
de connexion et d\u2019utilisation au compte Utilisateur\u2026) et qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es dans le
cadre de la lutte anti-contrefa\u00e7on, et\/ou pour identifier et\/ou pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle utilisation illicite ou
non-conforme du Site.
Toute demande d\u2019exercice peut \u00eatre adress\u00e9e par mail \u00e0 l\u2019adresse jessica@homeorganiserdelyon.fr.
Toute personne concern\u00e9e par un traitement dispose d\u2019un droit de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission
Nationale Informatique et Libert\u00e9s.
Pour plus d\u2019information sur les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ses
droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialit\u00e9 accessible \u00e0 tout moment sur le Site
et les mentions d\u2019information sur les cookies utilis\u00e9s par le Vendeur.
ARTICLE 11. SITES PARTENAIRES \u2013 LIENS HYPERTEXTE
L\u2019Utilisateur peut acc\u00e9der, par les liens hypertexte pr\u00e9sents sur le Site ou dans le cadre d\u2019un Service, aux
sites de Partenaires ou de tiers, con\u00e7us et g\u00e9r\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de tiers qui ne sont pas soumis
aux CGV. L\u2019Utilisateur est, en cons\u00e9quence, invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance des conditions contractuelles
d\u2019utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialit\u00e9 ou toutes autres informations
l\u00e9gales, applicables \u00e0 ces sites Partenaires ou tiers.
Aucun contr\u00f4le sur lesdits sites et contenus n\u2019est exerc\u00e9 de la part du Vendeur qui d\u00e9cline toute
responsabilit\u00e9 s\u2019agissant de leur contenu et de l\u2019utilisation faite par tout tiers des informations y
figurant. Cette clause s\u2019applique \u00e0 tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander la
suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n\u2019est pas conforme \u00e0 ses
droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.
ARTICLE 12 \u2013 CAS DE FORCE MAJEURE
L\u2019ex\u00e9cution des obligations du Vendeur aux termes des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance
d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Cette suspension peut concerner
tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement
d\u00e8s que possible et de la dur\u00e9e estim\u00e9e de la suspension. Seul un emp\u00eachement d\u00e9finitif pourra donner
lieu \u00e0 restitution. Si l\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif est partiel, seule une restitution partielle sera accord\u00e9e.
Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, les Clients acceptent express\u00e9ment qu\u2019ils ne pourront invoquer
un cas de force majeure pour repousser un paiement (d\u2019une facture par exemple) pour un Service fourni
ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d\u2019une Commande pass\u00e9e.
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les gr\u00e8ves ou conflits
sociaux internes ou externes au Vendeur, les d\u00e9sastres naturels, les incendies, l\u2019interruption des
t\u00e9l\u00e9communications, les \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mies, l\u2019interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie,
interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance \u00e9chappant
au contr\u00f4le raisonnable du Vendeur.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
13.1. Au titre du Contrat, est une \u00ab Information Confidentielle \u00bb de l\u2019une des Parties toute information
appartenant \u00e0 ladite Partie ou \u00e0 un tiers, communiqu\u00e9e ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite<\/p>\n\n\n\n
qu\u2019elle soit ou non formellement identifi\u00e9e comme \u00e9tant confidentielle, et notamment, sans que cela ne
soit limitatif, les informations \u00e0 caract\u00e8re : commercial, \u00e9conomique, technique, financier, industriel,
marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la m\u00e9thodologie, les id\u00e9es, les inventions, les secrets
d\u2019affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie R\u00e9ceptrice par
l\u2019inspection, la r\u00e9vision ou l\u2019analyse des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s ou mis \u00e0 sa
disposition. L\u2019Information Confidentielle peut \u00eatre tangible ou intangible et peut \u00eatre communiqu\u00e9e
oralement, par \u00e9crit, par moyen ou sur support \u00e9lectronique, par observation visuelle ou par d\u2019autres
moyens et comprend \u00e9galement toutes copies, extraits et r\u00e9sum\u00e9s.
13.2. N\u2019est pas une \u00ab Information Confidentielle \u00bb une information pour laquelle la Partie R\u00e9ceptrice peut
d\u00e9montrer : (i) qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute,
action, omission ou intervention de la Partie R\u00e9ceptrice ; ou (ii) qui devient publique ou est mise \u00e0 la
disposition du public apr\u00e8s la divulgation de la Partie R\u00e9ceptrice sans faute de la Partie R\u00e9ceptrice ; ou
(iii) qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dans la possession licite de la Partie R\u00e9ceptrice sans faute de la Partie R\u00e9ceptrice ;
ou (iv) est obtenue par la Partie R\u00e9ceptrice d\u2019un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite
information et sans violation d\u2019une obligation de confidentialit\u00e9 ; ou (v) qui est d\u00e9velopp\u00e9e
ind\u00e9pendamment par la Partie R\u00e9ceptrice, sans utilisation de, ou r\u00e9f\u00e9rence \u00e0, l\u2019Information
Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du pr\u00e9sent Contrat.
13.3. La Partie R\u00e9ceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalit\u00e9s pour
lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es et s\u2019interdit d\u2019utiliser, divulguer \u00e0 tout tiers, d\u2019exploiter
commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce
type, \u00e0 tout moment avant ou apr\u00e8s la fin du Contrat, sauf pour les besoins autoris\u00e9s par ce Contrat. La
Partie R\u00e9ceptrice aura le droit de divulguer l\u2019Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : (i) \u00e0
leurs assureurs et conseils juridiques ; et (ii) dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 la divulgation est une obligation
impos\u00e9e par un tribunal comp\u00e9tent, par une autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9gulatrice ou par la loi.
13.4. La Partie R\u00e9ceptrice s\u2019engage: (i) \u00e0 traiter les Informations Confidentielles comme strictement
confidentielle ; et (ii) \u00e0 prendre des mesures raisonnables pour le garder secr\u00e8tes et pour \u00e9viter toute
divulgation, diffusion ou utilisation non-autoris\u00e9e des Informations Confidentielles ; et (iii) dans toutes
les hypoth\u00e8ses, \u00e0 prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie
Divulgatrice, avec le m\u00eame degr\u00e9 de soin que celles que la Partie R\u00e9ceptrice utilise pour la protection de
sa propre Information Confidentielle ; et (iv) \u00e0 notifier promptement et par \u00e9crit la Partie Divulgatrice de
toute utilisation non-autoris\u00e9e, divulgation, perte d\u2019Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en
violation du pr\u00e9sent Contrat ou des proc\u00e9dures exig\u00e9es au titre de celui-ci, la notification incluant le
rappel des mesures prises ou envisag\u00e9es par la Partie R\u00e9ceptrice pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.
Les obligations du pr\u00e9sent article sont applicables pendant la dur\u00e9e du Contrat et survivront pour une
p\u00e9riode de cinq (5) ans apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du Contrat.
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 une des Parties ne respecte pas son engagement, elle serait de plein droit d\u00e9bitrice
envers l’autre d’une indemnit\u00e9 forfaitaire d’un montant \u00e9gal \u00e0 3 000 euros.
ARTICLE 14 – R\u00c9F\u00c9RENCES CLIENT ET COMMUNICATION
14.1. R\u00e9f\u00e9rence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des \u00e9crits, des
vid\u00e9os et\/ou photographies au Vendeur pour donner son avis ou t\u00e9moigner sur le Service fourni, et le
cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9met des commentaires ou publications concernant le Vendeur, auxquels sont rattach\u00e9s
sont identifiant et sa photo de profil sur les r\u00e9seaux sociaux, alors le Client autorise le Vendeur \u00e0
exploiter ces contenus \u00e0 des fins publicitaires et promotionnelles, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019entretiens avec des
tiers, de communications \u00e0 son personnel, de documents internes de gestion pr\u00e9visionnelle, ainsi qu\u2019en
cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant. L\u2019avis que le Client aura donn\u00e9 au
Vendeur sur le Service pourra \u00eatre exploit\u00e9 par le Vendeur dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences et propositions
\u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa Client\u00e8le notamment sur le Site. De la m\u00eame fa\u00e7on, le Client<\/p>\n\n\n\n
respecte ses obligations de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es.
14.2. Autorisation d\u2019exploitation. Les contenus sont susceptibles d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des droits \u00e0
l\u2019image et\/ou des droits d\u2019auteur, et dans ce cas, le Client conc\u00e8de au Vendeur la possibilit\u00e9 de les
adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les pr\u00e9sentant comme
r\u00e9f\u00e9rence commerciale et\/ou en tant qu\u2019avis. Par exemple, le Vendeur pourra prendre des captures
d\u2019\u00e9cran des publications sur les r\u00e9seaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le
Client, et les reproduire sur le Site en tant qu\u2019avis.
Le Client reconna\u00eet \u00eatre enti\u00e8rement rempli de ses droits et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration
pour l\u2019exploitation des droits vis\u00e9s par le pr\u00e9sent paragraphe. Ces droits sont conc\u00e9d\u00e9s pour la dur\u00e9e de
vie du Client concern\u00e9, augment\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e de 70 ans, et pour le monde entier. Le Vendeur se
r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de soumettre au Client toute autre demande d\u2019autorisation de prise de vue et de
cession de droits, pour tous les cas non pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes ou \u00e0 titre ponctuel.
14.3. Prise de photos \u00e0 domicile
Le Vendeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre des photographies \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile du Client dans le
cadre de la Prestation, notamment pour illustrer les r\u00e9sultats des missions effectu\u00e9es. Le Client peut
s\u2019opposer express\u00e9ment et par \u00e9crit \u00e0 cette prise de photos. En l\u2019absence de refus \u00e9crit, le Client est
r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 son consentement tacite \u00e0 la prise et \u00e0 l\u2019utilisation de ces images selon les
modalit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.
ARTICLE 15 – EVOLUTION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV \u00e0 tout moment et
sans pr\u00e9avis afin de les adapter aux \u00e9volutions du Site ou de son exploitation, et des caract\u00e9ristiques du
Service. Les conditions applicables sont celles accept\u00e9es par le Client et adress\u00e9es au Client en cas de
vente \u00e0 distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apport\u00e9es par le Vendeur ne s\u2019appliqueront pas aux Services d\u00e9j\u00e0 souscrits,
sauf pour les clauses li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution technique du Service, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte ni augmentation
de prix, ni alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 ou des caract\u00e9ristiques auxquelles le Client non-professionnel ou
consommateur a subordonn\u00e9 son engagement.
Le Client peut \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 accepter les CGV modifi\u00e9es et \u00e0 d\u00e9faut, les derni\u00e8res CGV
accept\u00e9es continuent \u00e0 s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 ce que le Service soit pleinement ex\u00e9cut\u00e9. En cas
d\u2019impossibilit\u00e9 pour le Vendeur de continuer \u00e0 fournir le Service dans les pr\u00e9c\u00e9dentes conditions, le
Client dispose de la facult\u00e9 de demander la r\u00e9siliation et son remboursement. Dans ce cas, le Vendeur
peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9siliation, dans les conditions pr\u00e9vues
par la loi.
ARTICLE 16 \u2013 RESPONSABILITE
16.1 Responsabilit\u00e9 des Utilisateurs et Clients. L\u2019Utilisateur ou le Client est seul responsable des
interpr\u00e9tations qu\u2019il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu\u2019il d\u00e9duit ou qui
lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dans le cadre des Services et des adaptations r\u00e9alis\u00e9es pour ses activit\u00e9s propres.
L\u2019exploitation des informations se fait sous la seule responsabilit\u00e9 du Client et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, ce
que le Client accepte express\u00e9ment.
Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019informations et de conseils suffisants avant de s\u2019engager et a
conscience que tout r\u00e9sultat recherch\u00e9 comporte, par nature, des risques et demande des efforts
cons\u00e9quents. Le Client d\u00e9clare qu\u2019il a parfaitement conscience que les Services propos\u00e9s n\u2019ont qu\u2019un<\/p>\n\n\n\n
garantie commerciale et particuli\u00e8re applicable au Service. Tout Service ne saurait s\u2019assimiler \u00e0 une
prestation m\u00e9dicale, psychologique, juridique ou financi\u00e8re. Il ne permet pas d\u2019obtenir un dipl\u00f4me
reconnu par l\u2019Etat, et il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 ce titre par le Vendeur. Le Client reste parfaitement libre
de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions pr\u00e9vues au contrat. Il agit sous sa
seule et unique responsabilit\u00e9.
16.2 Limitation de responsabilit\u00e9. La responsabilit\u00e9 du Vendeur est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0
l\u2019indemnisation des dommages directs prouv\u00e9s par le Client. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du Vendeur
ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre des dommages indirects tels que la perte de donn\u00e9es, de fichier(s),
perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner, atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation du
Client professionnel. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages
directs et indirects caus\u00e9s au mat\u00e9riel de l\u2019Utilisateur, et r\u00e9sultant soit de l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel ne
r\u00e9pondant pas aux conditions pr\u00e9vues, soit de l\u2019apparition d\u2019un bug ou d\u2019une incompatibilit\u00e9.
EN TOUT \u00c9TAT DE CAUSE, LA RESPONSABILIT\u00c9 DU VENDEUR EST PLAFONN\u00c9E \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DES
PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAY\u00c9 HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA
FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S\u2019INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S\u2019ENTEND
COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE VENDEUR \u00c0 TITRE D\u2019INDEMNIT\u00c9
(DOMMAGE ET INT\u00c9R\u00caTS) ET DE P\u00c9NALIT\u00c9S, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PR\u00c9JUDICES
ALL\u00c9GU\u00c9S ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS \u00c0 MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE
NE S\u2019Y OPPOSE.
ARTICLE 17 \u2013 DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit
fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.
Si l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9
n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres dispositions desdites Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui demeureront en
vigueur entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 18 \u2013DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le pr\u00e9sent Contrat et ses \u00e9ventuelles annexes (devis, conditions particuli\u00e8res\u2026) sont les seuls
documents contractuels (ci-apr\u00e8s les \u00ab Documents Contractuels \u00bb).
Les Documents Contractuels expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les Parties eu \u00e9gard \u00e0 leur objet. Ils
remplacent et annulent toutes d\u00e9clarations, n\u00e9gociations, engagements, communications orales ou
\u00e9crites, acceptations, ententes, contrats et accords pr\u00e9alables entre les Parties relatifs \u00e0 l\u2019objet du
Contrat.
Aucune indication ni aucun document ne pourront \u00eatre r\u00e9put\u00e9s incorpor\u00e9s au pr\u00e9sent Contrat et
engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s’ils n\u2019ont pas fait l’objet d’un avenant agr\u00e9\u00e9 et sign\u00e9
par des repr\u00e9sentants d\u00fbment habilit\u00e9s des deux Parties. Les Parties conviennent qu\u2019aucune condition
g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique figurant dans les documents envoy\u00e9s \u00e0 l’une ou l’autre des Parties ne pourra
s’int\u00e9grer au Contrat. Il en est de m\u00eame, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant
sur les factures, des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les documents commerciaux et de toutes lettres,
missives envoy\u00e9es directement ou indirectement par l’une \u00e0 l’autre des Parties.
ARTICLE 19 – LITIGES
19.1. R\u00e9solution amiable. Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en
application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur<\/p>\n\n\n\n
\u00eatre adress\u00e9 en priorit\u00e9 au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.
19.2. M\u00e9diation. En cas de difficult\u00e9 dans l\u2019application du pr\u00e9sent contrat, le Client consommateur
r\u00e9sidant en Europe a la possibilit\u00e9, avant toute action en justice, de solliciter le recours d\u2019un m\u00e9diateur
de la consommation identifiable sur le site Internet www.mediateurconso-bfc.fr, C&C M\u00e9diation
37 rue des Ch\u00eanes, 25480 MISEREY-SALINES, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des
diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le m\u00e9diateur tentera, en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, de rapprocher les parties en vue d\u2019aboutir \u00e0
une solution amiable. Les parties restent libres d\u2019accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi
que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d\u2019accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur.
Dans ce contexte, tout consommateur europ\u00e9en peut saisir la plateforme de R\u00e8glement en ligne des
litiges (RLL) accessible \u00e0 partir de l\u2019adresse URL suivant
: https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
19.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL
ET LE VENDEUR PORTANT SUR LE SERVICE, L\u2019INTERPRETATION, L\u2019EXECUTION ET\/OU LA R\u00c9SILIATION
DU CONTRAT, IL EST ATTRIBU\u00c9 COMP\u00c9TENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA
VILLE DU SI\u00c8GE DU VENDEUR NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE,
M\u00caME POUR LES PROCEDURES D\u2019URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE
R\u00c9F\u00c9R\u00c9 OU REQU\u00caTE.
ARTICLE 20 \u2013 INFORMATIONS PR\u00c9CONTRACTUELLES
Le Client non professionnel reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa
commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L. 221-5 du Code de la
consommation, et notamment les informations suivantes :
\u2714 Les caract\u00e9ristiques essentielles des Services, compte tenu du support de
communication utilis\u00e9 et des Services concern\u00e9s ;
\u2714 Le prix des Services et des frais annexes ;
\u2714 En l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Vendeur
s’engage \u00e0 fournir les Services command\u00e9s ;
\u2714 Les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales,
t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,
\u2714 Les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de
mise en \u0153uvre ;
\u2714 La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige pour le
Consommateur non professionnel ;
\u2714 Les informations relatives au droit de r\u00e9tractation (existence, conditions, d\u00e9lai, modalit\u00e9s
d’exercice de ce droit et formulaire type de r\u00e9tractation), aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation et
autres conditions contractuelles importantes.
\u2714 Les moyens de paiement accept\u00e9s.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat imm\u00e9diat ou de commander un
Services emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de<\/p>\n\n\n\n
Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
au Vendeur.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"