Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Le « Vendeur » désigne Jessica CAMPARIO, SIRET 89828664600036, 271 av J. Jaurès 69007 Lyon

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.homeorganiserdelyon.fr l’ensemble des sites édités par le Vendeur pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » ou « Prestation » désigne toutes les prestations de services de Home Organiser disponibles à la Commande 

 La « Commande » ou « Devis » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Vendeur.

Le « Client » désigne l’acheteur particulier, à savoir qu’est considérée comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1. Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par le Vendeur
2.  Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
3. Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. 

1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, hors Corse et DOM-TOM, pour ce qui concerne les Services réalisés en présentiel.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

2.1. Présentation. Le Vendeur propose des Prestations de Home Organiser, consistant notamment en l’optimisation, le rangement, l’organisation et/ou la réorganisation des espaces de vie ou de travail du client. Ces prestations peuvent inclure des conseils personnalisés, des interventions à domicile, des propositions d’aménagement, ainsi qu’un accompagnement au désencombrement.

Les Services peuvent consister en une intervention réalisée en présentiel à domicile et/ou à distance, dans le cadre de laquelle le Vendeur prend en charge l’intégralité du processus de réorganisation, depuis l’audit initial jusqu’à la mise en place concrète de la nouvelle organisation. Le Client confie l’entière gestion et mise en œuvre du projet au Vendeur. Cela n’exclut pas pour autant une participation active du Client, en lien avec le Vendeur.

Les caractéristiques précises de chaque Prestation (nature de l’intervention, durée, modalités, tarifs, etc.) sont détaillées dans le Devis remis au Client ou dans la présentation des Services disponible sur le Site internet du Vendeur. Le Client est invité à s’y référer attentivement avant toute validation de Commande.

Il s’agit pour le Vendeur de réaliser ses différentes missions en présence du Client. 

À noter :

• Les Services du Vendeur ne s’adressent pas aux personnes souffrant du syndrome de Diogène ou de syllogomanie.
• La participation active du Client est requise. 
• Un formulaire de droits à l’image pourra être soumis afin d’autoriser ou non la diffusion des photos avant/après sur les réseaux sociaux à des fins de communication. A défaut, l’article 14.3 des présentes CGV s’appliquent.
• Le Vendeur précise qu’il n’est ni femme de ménage, ni décorateur d’intérieur. Les Prestations n’incluent donc ni le nettoyage, ni la décoration intérieure au sens strict du terme.

Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

2.2. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

2.3. Services en présentiel. Les Services nécessitant une présence physique du Vendeur auront lieu à l’adresse définie préalablement par le Client. Au sein du domicile du Client, le Vendeur, ainsi que son personnel, le cas échéant, s’engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatives aux règles d’hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués au préalable.

2.4. Rendez-vous téléphonique ou en visioconférence prévus dans certains Services. Des rendez-vous téléphoniques ou en visioconférence peuvent être prévus dans le cadre de certains Services. Le Vendeur s’engage à assurer un suivi des Prestations avec le Client. Le Vendeur reste en principe disponible pour répondre aux questions et remarques du Client par téléphone, e-mail, WhatsApp ou SMS, selon le moyen de communication privilégié par ce dernier, du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés, de 9h00 à 18h00, sans toutefois garantir une réponse systématique à chaque sollicitation.

Aucune décision ou remarque émise à l’occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent Contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des Parties.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Commande. Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

• L’établissement d’un Devis par le Vendeur. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.
• La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Vendeur contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.

3.2 Devis avec acompte. La Commande sur Devis n’est considérée comme ferme et la date de mission définitivement réservée qu’à compter du versement d’un acompte de 30 % du montant total.

3.3 Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client, hors exercice du droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par e-mail au Vendeur :

• au moins 20 jours avant cette date si la mission implique un déplacement nécessitant la réservation d’un moyen de transport (ex. : billets de train, location de voiture).
• ou au moins 10 jours avant la date prévue de la Prestation,
• ou Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis ou d’une nouvelle Commande, assortie d’un éventuel ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où les modifications demandées par le Client ne pourraient être acceptées, le Vendeur proposera une nouvelle et dernière date pour la réalisation de la Prestation. À défaut d’acceptation de cette nouvelle date par le Client, le Vendeur conservera l’acompte versé et le Contrat sera considéré comme résilié, libérant le Vendeur de toute obligation. 

Les Commandes ne peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. En cas d’annulation du fait du Client, le Vendeur conservera l’acompte versé à titre d’indemnité.

3.4 Obligations du Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Vendeur s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.

Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Vendeur s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.

3.5 Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le Service présente pour lui.

Le Client s’engage à :

• Être respectueux avec le Vendeur, tant lors des échanges à distance que lors des interventions à domicile ;

• Être présent et disponible aux dates convenues pour les Prestations, sauf cas de force majeure ;

• Participer activement aux séances, sauf mention contraire du Vendeur ;

• Fournir un accès complet et sécurisé aux espaces à réorganiser ;

• Prévenir le Vendeur cas de report d’un rendez-vous dans les conditions prévues aux présentes CGV ;

• Régler le montant de la Prestation ;

• Signer, si nécessaire, un formulaire d’autorisation pour l’utilisation d’images « avant/après » à des fins de communication (facultatif, avec possibilité de refus) ;

• Informer le Vendeur en amont de toute condition particulière pouvant impacter le déroulement de la Prestation (ex. : animaux, contraintes de santé, objets de valeur, etc.) ;

• Ne pas solliciter le Vendeur pour des Prestations hors cadre (nettoyage, décoration, bricolage…).

Le Client s’engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat.

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION

4.1 Durée du Contrat.

Le Contrat est conclu à compter de la signature du Devis ou des CGV par le Client et est conclu pendant la durée définie par les Parties et conformément aux présentes CGV. 

En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin conformément aux modalités de résiliation du présent Contrat.

4.2 Modalités de résiliation

4.2.1 Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.

4.2.2 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat (par exemple : non présentation du Client ou Vendeur au rendez-vous), celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. En cas de non-réalisation de la Prestation imputable au Vendeur, le Client sera remboursé des sommes correspondant à la Prestation non réalisée. Dans le cas contraire, si la Prestation est réalisée ou que le Client est responsable de son inexécution, ce dernier devra s’acquitter de l’intégralité du montant convenu pour la Prestation.

4.2.3 Dispositions communes aux cas de résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs applicables. Les tarifs des Prestations fournies par le Vendeur sont ceux indiqués soit dans le Devis établi et validé par le Client, soit ceux communiqués sur le Site du Vendeur, ou lors des échanges directs avec le Client (par téléphone, e-mail ou autre).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve que les Prestations facturées correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les photographies, illustrations ou descriptions présentes sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas le Vendeur.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

Le prix est payable dans les conditions définies ci-après et comme indiqué sur la facture ou Devis remise au Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• par virement bancaire
• par carte bancaire

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5.2 Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

5.3. Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Vendeur pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. Le Vendeur peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par le Vendeur. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Vendeur avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

4. Frais. Outre le prix figurant sur le Devis ou le Site, des frais supplémentaires peuvent être éventuellement à prévoir par le Client, et notamment ; 

• Les frais de débours : tous frais engagés par le Vendeur pourront faire l’objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs. Ces frais sont refacturés à l’euro près, sans marge ni TVA, et ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires du Vendeur.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Généralités. Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les éventuelles conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de nécessité de modification de la date d’exécution de la Prestation, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les mêmes délais que ceux applicables au Client pour toute modification, soit au minimum 10 jours avant la date prévue, ou 20 jours si la mission implique un déplacement avec réservation de transport.

En cas d’annulation de la Prestation par le Vendeur, hors cas de force majeure, l’intégralité des sommes versées par le Client, y compris l’acompte, sera remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la notification d’annulation.

6.2 Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont….

• La charge de travail actuelle
• Non-respect des présentes
• Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur
• Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour le Vendeur

De la même façon, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

6.3 Propriété intellectuelle. Tous les documents, méthodes, supports écrits, visuels, outils, conseils, guides, et tout autre élément remis par le Vendeur au Client dans le cadre de la Prestation restent la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif sur ces éléments, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services fournis. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale, ou cession à des tiers, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Le Vendeur se réserve le droit de protéger ses droits de propriété intellectuelle par tous moyens légaux à sa disposition.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai. Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

7.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 271 avenue Jean Jaurès 69007 LYON ou un mail jessica@homeorganiserdelyon.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, le Vendeur rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de CAMPARIO Jessica, 271 avenue jean jaurès  69007  LYON

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Si le Client demande à bénéficier d’un Service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse au Vendeur un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

7.3. Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Vendeur cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

7.4 En cas de consommation du Service avant le délai de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie du Service, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement du Service. 

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

8.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.3. Responsabilité contractuelle. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

ARTICLE 9 – GARANTIES 

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Services fournies qui sont soumis à un aléa.

Le prix du ou des Services ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Vendeur sur son Site ou dans le cadre des Services supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble technique et outils éventuellement fournis dans le cadre des Services et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse jessica@homeorganiserdelyon.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Vendeur.

ARTICLE 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, le Vendeur se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE 

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. 

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

13.1.  Au titre du Contrat, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties toute information appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique, technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition. L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

13.2. N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer : (i) qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ; ou (ii) qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iii) qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iv) est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (v) qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à, l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat.

13.3. La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat. La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : (i) à leurs assureurs et conseils juridiques ; et (ii) dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi.

13.4. La Partie Réceptrice s’engage: (i) à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielle ; et (ii) à prendre des mesures raisonnables pour le garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non-autorisée des Informations Confidentielles ; et (iii) dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, avec le même degré de soin que celles que la Partie Réceptrice utilise pour la protection de sa propre Information Confidentielle ; et (iv) à notifier promptement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non-autorisée, divulgation, perte d’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en violation du présent Contrat ou des procédures exigées au titre de celui-ci, la notification incluant le rappel des mesures prises ou envisagées par la Partie Réceptrice pour remédier à la situation. 

Les obligations du présent article sont applicables pendant la durée du Contrat et survivront pour une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Dans l’hypothèse où une des Parties ne respecte pas son engagement, elle serait de plein droit débitrice envers l’autre d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 3 000 euros.

ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

14.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Vendeur pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Vendeur, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Vendeur à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Vendeur sur le Service pourra être exploité par le Vendeur dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site. De la même façon, le Client autorise le Vendeur à publier des avant/après des missions effectuées, du moment où le Vendeur respecte ses obligations de confidentialité et de protection des données.

14.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Vendeur la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Vendeur pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Vendeur se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

14.3. Prise de photos à domicile
Le Vendeur peut être amené à prendre des photographies à l’intérieur du domicile du Client dans le cadre de la Prestation, notamment pour illustrer les résultats des missions effectuées. Le Client peut s’opposer expressément et par écrit à cette prise de photos. En l’absence de refus écrit, le Client est réputé avoir donné son consentement tacite à la prise et à l’utilisation de ces images selon les modalités prévues au présent article.

ARTICLE 15 – EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Vendeur ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Vendeur peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE 

16.1 Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Vendeur à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Vendeur. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

16.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE VENDEUR À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 18 –DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »).

Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des Parties. 

ARTICLE 19 – LITIGES

19.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

19.2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

19.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE VENDEUR PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DU VENDEUR NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

ARTICLE 20 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; 
• Le prix des Services et des frais annexes ; 
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ; 
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.